| Les présentes Conditions
Générales d’Abonnement (CGA), ont pour objet de
définir les conditions dans lesquelles la Société HEXACOM
fournit au Client son Service d'appel d'offres et son service annuaire.
1. OBJET DU CONTRAT :
Le présent contrat a pour objet de définir les
engagements du souscripteur (nommés le Client, abonné ou
souscripteur) - personne physique ou morale - d' un contrat d'abonnement aux
services de la société HEXACOM : référencement dans
l'annuaire et / ou inscription au service d'appels d'offres de sit
mon-evenement.com et ses sites affiliés.
2. DESCRIPTION DES
SERVICES
- service d'appels d'offres
:
- Le service d'appel d'offres fournie par la société
Hexacom à son Client via le site www.mon-evenement.com consiste à
mettre à sa disposition, selon son choix, un service de mise en relation
avec des donneurs d'ordres issus des sites internet de la société
Hexacom ( event.fr, devis-traiteurs.com, mon-evenement.com,
annuaire-des-prestataires.com, photographe-pour-mariage.com etc.) .
- En
fonction de la formule d'abonnement choisie par le souscripteur, celui pourra
accéder par le biais d'un code d'accès personnel aux appels
d'offres déposés sur les sites internet de la
société HEXACOM.
- Les tarifs et formules d'abonnement
sont disponibles sur le site. - Le Client s'engage à consulter
uniquement les appels d'offres correspondant à son métier. Ainsi
les appels d'offres de traiteurs sont réservés aux traiteurs , de
dj aux dj , de photographe aux photographes, d'organisation clé en main
aux agences et wedding planner , etc. Chaque sélection d'appel d'offres
est motivée par l'utilisation d'un code d'accès unique et
personnel. La société Hexacom considère que le client
à repondu à une demande de devis dès lors qu'il utilise ce
code pour accéder aux coordonnées du donneur d'ordre.
- Le
client s'engage à accépter les Conditions d'Utilisation au
service d'appels
d'offres
Référencement dans l'annuaire
:
- En fonction de la formule d'abonnement choisie par le
souscripteur, celui pourra bénéficier d'une couverture plus ou
moins important sur nos annuaires. Son référencement ne pourra
pas dépassé 4 rubriques d'activités.
- Les tarifs et
formules d'abonnement sont disponibles sur le site.
- Le client
s'engage à accépter les Conditions d'inscription dans
annuaire
3. ENGAGEMENTS DU SOUSCRIPTEUR
:
Le souscripteur du contrat certifie exercer de façon
habituelle et régulière , les activités pour lesquelles il
a choisi de se référencer .
il s'engage à fournir ,
à tous les stades , une information complète et en tout point
sincère .
Le souscripteur certifie qu' il a la capacité
juridique , financière et technique de fournir les prestations ou
produits proposés . Il déclare en outre , que tous les produits
commercialisés sont licites et respectent les réglementations en
vigueur .
Le souscripteur du contrat est seul responsable vis à vis
des tiers , des actes commerciaux qu'il exécute à travers les
différents sites de la société Hex@com. La
société Hex@com ne peut être tenue responsable d' une
éventuelle défaillance de ses abonnés .
Sauf accord
écrit préalable de la société HEXACOM, le Client
s’interdit de concéder les droits et obligations nés du
présent contrat à d’autres établissements, filiales
ou à des tiers.
4. CONFIDENTIALITES :
Le Client s'engage à ne pas communiquer à des tiers les
informations exclusivement réservées aux abonnés obtenues
par l'intermédiaire du site (ex : coordonnées des Donneurs
d'Ordre diffusant les appels d'offres).
5. TARIFS :
Les
prix indiqués sur le bon de commande sont fermes pour la durée
indiquée sur celui-ci. Toutefois, une fois par an au maximum, à
la date anniversaire du contrat, la société HEXACOM pourra
réviser ses tarifs de plein droit.
6. PRISE DE COMMANDE
:
Les commandes sont prises sur le site mon-evenement.com à
partir d’un ordinateur individuel, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
A
partir du moment où un utilisateur a cliqué sur le bouton de
validation d’une commande, il a déclaré qu’il a
accepté l’intégralité des conditions
générale d'abonnement et aux conditions particulières
à chaque service, pleinement et sans réserve.
7. LIVRAISON ET DUREE
:
La commande est prise en compte après réception du
règlement pour les souscriptions payantes. L'abonnement prend effet
à la date de la première utilisation de son code d'accès.
L'abonnement n'est pas rétroactif et ne permet pas de répondre
aux appels d'offres antérieurs à la date d'abonnement du membre .
Sa validité est fonction de la formule choisie . La
société Hex@com s'engage à traiter la commande dans les 24
heures ouvrables de la réception du réglement.
8.
CHANGEMENT DE COORDONNEES
En cas de changement de coordonnées
postales, téléphoniques ou Internet, le souscripteur
s’engage à notifier dans les plus brefs délais à la
société Hexacom sa nouvelle adresse. A défaut, La
société Hexacom ne pourra être tenu responsable du mauvais
acheminement des informations (appel d'offres , contact annuaire, courrier
administrateur ... ).
9. ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE HEXACOM .
Hex@com s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens
nécessaires à la permanence , la continuité et la
qualité des services qu'elle propose . Afin d'assurer un fonctionnement
optimisé et sans cesse amélioré de ses services , Hex@com
se réserve le droit de suspendre provisoirement l' accès aux
serveurs , pour d' éventuelles interventions de maintenance ou
d'amélioration . Hex@com ne peut être tenue responsable d'
éventuelles pannes de réseau , serveurs , etc.
10.
REGLEMENT
La commande ( pour les formules payantes exclusivement )
et le règlement se font
- par voie postale à
l'adresse suivante:
Hex@com 18 rue Francis de Pressensé 93210
Saint Denis la Plaine
A l' issue de chaque règlement , une facture
et un numéro d'abonné sont délivrés et
expédiés directement .
- par carte bleue sur le site
internet sécurisé de la Caisse d'Epargne
- Pour les paiements en 2 ou 3 fois les versements se font à la commande puis à 30 et/ ou 60 jours . A date d'écheances le code est suspendu si le paiement n'est pas fait.
11.
INFORMATIONS PERSONNELS
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 "Informatiques et libertés", le souscripteur dispose d'un droit
d'information, d'accès et de rectification sur les données
nominatives le concernant .
12. RUPTURE ET RESILIATION DE CONTRAT
:
La société Hex@com se réserve le droit de
rompre le contrat avec le souscripteur en cas de non respect des clauses des
conditions générales de ventes , et notamment en cas de
déclarations mensongères dans le cadre de sa passation de
commande. La résiliation de l'abonnement se fera par lettre
recommandée avec AR, précisant le manquement.
Le Client peut
résilier le service en adressant une lettre recommandée avec
accusé de réception à l'adresse suivante : Hex@com 18 rue Francis de Pressensé 93210
Saint Denis la Plaine . En cas de renoncement à une
prestation postérieurement à un achat, aucun remboursement ne
sera effectué.
13. DISPOSITIONS COMMUNES :
L'abonnement est conclu entre la société Hexacom et le Client.
Le fait que la société Hexacom n'exerce pas ou n'applique pas
un droit ou une disposition des présentes Conditions
générales d'abonnement ne doit pas être
considéré comme une renonciation à ce droit ou à
cette disposition.
Toute partie ou totalité d'une disposition
des conditions générales d'abonnement déclarée
inapplicable ou illégale sera écartée des conditions
générales et n'affectera en aucune manière
l'applicabilité des dispositions restantes des conditions
générales d'abonnement et d'utilisation des services dela
société Hexacom.
Tout litige relatif à
l'exécution ou à l'interprétation des conditions
générales est, suivant le ressort, de la compétence
exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny.
14. UTILISATION DU
SITE :
Si vous avez des questions ou des difficultés à
comprendre ces presentes conditions générales d'abonnement, vous
pouvez contacter la société HEXACOM au 01-48-20-19-67 ou par
email à l'adresse contact@mon-evenement.com.
15. RESOLUTION
DES LITIGES :
Le présent contrat sera régi et
interprété conformément à la loi française.
Les litiges relatifs à l’exécution ou
l’interprétation des présentes seront tranchés,
à défaut d’accord amiable, par les tribunaux du siège
social du fournisseur.
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