Conditions générales d'utilisation du service d'appels d'offres
  Identification de la société
Raison sociale : HEX@COM
Statut juridique : SARL
Siège social : 18 rue Francis de Pressensé
Code postal : 93210
Ville : Saint Denis La Plaine
Pays : France
Téléphone : 01 48 20 19 67
E-mail : contact
SIRET : 431 953 918 000 15
Code APE : 722Z
RCS Nanterre 431 953 918
Sites internet concernés par ses conditions générales: http://www.mon-evenement.com

  1.Description du service d'appels d'offres :
Le présent service, dénommé ci-après "service d'appels d'offres" ou "service", est un service de dépôt de demandes de devis

Les présentes Conditions, et les Conditions Générales d'Utilisation, s'appliquent à tout Utilisateur dénommé ci après :
utilisateur / client : professionnel , entreprise déclarées
ou annonceur : particulier et entreprise

Ce service a été créé pour être accessible aux Utilisateurs en âge légal, mais ce service comporte aussi des risques et des limitations dont il est impératif d'en être averti avant utilisation. Aucun conseil ou information, oral ou écrit obtenu par l'Utilisateur ou l'Anonceur auprès du site ne créé la moindre garantie, sauf mention explicite.


  2. Utilisation du service d'appels d'offres

Les Utilisateurs et les Annonceurs sont conscients et comprennent que toutes les informations ou/et les biens ou services obtenus à l'aide du service d'appels d'offres le sont à leurs propres risques, et que seuls le vendeur ou l'acheteur sont responsables pour tout dommage résultant de transactions. La société Hexacom vous fournit l'accès et l'utilisation du service d'appel d'offres, de son contenu, sous réserve que vous vous engagiez à respecter les présentes conditions et les conditions générales d'utilisation que la société Hexacom sera libre de modifier à tout moment.

L'Utilisateur du service et l'Annonceur, s'engagent à respecter les présentes conditions et les conditions générales d'utilisation dans leur intégralité, sans les modifier.
L'Utilisation du service d'appels d'offres ne peut, en aucun cas, être utilisé à des fins illégales. Ainsi, la transmission, distribution ou l'entreposage en violation avec la législation est strictement prohibée. Ceci inclut, entre autres, et sans limitation, toute utilisation non-autorisée de matériel protégé par patente, copyright, ou diffamatoire, constituant une menace, violant le droit privé ou publique. En utilisant ce service, vous acceptez de ne jamais utiliser les informations à d'autres fins que celles nécessaires à une transaction dans laquelle vous êtes impliqué. La société Hex@com interdit l'utilisation du SPAM, cross-posting, flooding et toute autre pratique pouvant détruire la qualité du service


. LE CONTENU DU SERVICE ET SES MODALITES D'ACCES PEUVENT ETRE MODIFIES A TOUT MOMENT SANS NOTIFICATION PREALABLE A L'UTILISATEUR.

Il est interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit tout ou partie du service ou ses résultats ou encore tout droit d'accès au service, sauf accord exprès et préalable de la société HEX@COM.

  3. Exclusion de garantie

la société HEX@COM garantit à l'Utilisateur et à l'Annonceur l'existence matérielle du service dans le cadre d'un usage conforme aux Conditions générales d'utilisation. la société HEX@COM ne fournit à l'Utilisateur et à l'Annonceur aucune autre garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. la société HEX@COM ne fournit notamment pas de garantie quant à la conformité du service ou du résultat de recherche aux attentes de l'Utilisateur et de l'Annonceur.

la société HEX@COM ne garantit pas la qualité ou la licité ou la conformité à la loi du Contenu non créé par la société HEX@COM.
la société HEX@COM dégage toute responsabilité quant aux éventuels contestations, actions ou recours de tiers se prévalant de droits notamment privatifs sur ledit service et son contenu ainsi que son utilisation, qu'elle quelle soit, dont les diffusion d'appels d'offres ou les réponses aux annonces.


  4. Limitation de responsabilité
Les appels d'offres référencés dans les rubriques sont insérés par des personnes qui n'ont aucun lien avec la société HEX@COM et sur lesquelles la société HEX@COM n'exerce aucun contrôle. La procédure de saisie des petites annonces étant largement automatisée, la société HEX@COM n'est pas en mesure de contrôler la véracité de toutes les petites annonces. Pour ces raisons, aucune responsabilité ne peut être retenue à l'encontre de la société HEX@COM sur le contenu des petites annonces incluses dans les rubriques ni pour toute erreur ou omission contenue sur la petite annonce, ni pour tout contenu non objectif, licite ou illicite, diffusé sur le site web. Il en est de même pour les réponses qui sont adressées aux annonceurs.

- Eu égard au volume des informations déposées par les utilisateurs, le contrôle des informations transmises sur les différents sites ne peut être que limité.
- En conséquence, la société Hex@com ne peut donc en garantir la véracité ou l'honnêteté. La société Hex@com ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu, d'erreur ou d'omission dans toute information déposée.
- Plus généralement, la société Hex@com ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect pouvant survenir de l'utilisation du service d'appel d'offres

Aucun droit au remboursement ou dédommagement n'est concédé à l'utilisateur, en particulier si :
* L'annonce payante est effacée car elle ne respectait pas les conditions d'utilisation
* Les coordonnées email / téléphone ou postale indiquées sont inexactes.


La société Hex@com s'engage à faire supprimer de son service d'appels d'offres, tout utilisateur / client à propos duquel elle aura reçu des plaintes accompagnées d'une présentation de la facture attestant d'un rapport contractuel entre l'auteur de la plainte et le professionnel visé par cette plainte.

La société Hex@com dégage toute responsabilité en cas d'infraction à la législation par les prestataires artistes ou sociétés notamment en cas de travail non déclaré. La société HEX@COM s'engage à informer les donneurs d'ordre sur l'interdiction d'accepter des offres de devis non déclarés afin de prévenir toute infraction au code du travail. Enfin, la société HEX@COM se reserve le droit de denoncer auprès des services de l'Etat (la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes, l'Inspection du travail) des sociétés, prestataires membres ou pas du service d'appels d'offres , ou simplement inscrits dans l'annuaire à propos desquels elle aura reçu des plaintes de travail ou d'offres illicites avec les lois en vigueurs.

  5.Ajout, modification et/ou suppression des appels d'offres

Lorsque l'Annonceur a enregistré une annonce, en vue de publication, il reçoit un message par e-mail sous 24 heures à l'adresse indiquée dans le formulaire l'informant de la validation de son annonce, ainsi qu'un lien lui permettant d'accéder à un espace privé à partir duquel il peut modifier, compléter ou clôturer son annonce. Ce message peut ne pas être reçu pour des raisons indépendantes de la société HEX@COM .
L'Annonceur, en validant son annonce (ajout ou modification), en vue de publication, accepte de fait la publication de ces informations. Tout Utilisateur a la possibilité de demander la suppression de son annonce.


L'utilisateur reconnait que la société HEX@COM ne peut valider sans erreur le contenu non créé par elle avant sa diffusion.

  6.Répondre aux annonces

L'utilisateur des appels d'offres confirme :
- Qu’il a la capacité et le droit de vendre son ou ses produits, sa ou ses prestations.
- Qu’il est propriétaire des produits ou prestations qu’il propose.
- Que la provenance et l’origine des produits est licite.
- Que le matériel dont la vente est proposée est conforme à la réglementation applicable

Les Annonceurs reconnaissent et acceptent que la société HEX@COM ne peut être tenu responsable du contenu des réponses envoyées par les utilisateurs. L' Annonceur accepte et reconnaît que la société HEX@COM ne peut pas garantir la réception de messages non sollicités. Les Annonceurs reconnaissent et acceptent que la société HEX@COM n'exerce aucune surveillance ni aucun contrôle sur les utilisateurs; Toutefois, dans la mesure où L' Annonceur serait victime d'un SPAM ou destinataire d'un message en infraction avec les conditions générales et/ou les présentes conditions d'utilisation, L' Annonceur est invité à adresser une copie du message à cette adresse . Toute utilisation par l'utilisateur du service à des fins frauduleuses ou contraires aux conditions peut entraîner la désactivation ou la suppression du compte de l'utilisateur, sans préavis, ni dédommagement, ni remboursement.

  7.Service de veille :
La société HEX@COM n'assume aucune responsabilité concernant l'envoi des alertes par email des dépots d'appels d'offres auquel l'utilisateur s'est inscrit. L'inscription au service de veille est individuelle et personnelle. Elle entraîne l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions d'utilisation du service.

Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1976 relative à l'informatique et aux libertés, tout Utilisateur inscrit au service de veille a un droit d'accès et de rectification des informations nominatives le concernant. Ces informations nominatives sont destinées à la société Hex@com.

  8.Accessibilité au service d'appels d'offres :
Les membres du service d'appels d'offres disposent d'un code confidentiel leur permettant de consulter les appels d'offres les concernant. Ce code est strictement confidentiel. Les membres sont seuls responsables de la conservation du caractère confidentiel de leur code. Des contrôles d'adresses Ip sont effectués regulièrement. Toute diffusion de ce dernier engendrerait la résiliation, sans indemnisation, de son code confidentiel.

Toute démarche visant à communiquer , à transferer ou à promouvoir un tiers au travers du service d'appels d'offres est strictement interdite. Le non respect de cette clause entraînera la résiliation, sans indemnité, du membre.
En particulier si :
- il a fait la promotion par email d'un autre prestataire que lui-même
- il a communiqué son code confidentiel à un tiers.
- il a transféré un appel d'offres à un tiers non membre du service.

Le fait de répondre à une annonce pour proposer ses services non conformes avec la recherche de l'annonceur est considéré comme du SPAM. Les annonceurs sont invités à adresser une copie à l'administrateur du site des messages reçus de prestataires non conformes avec leurs recherches. L'abus de ce type de pratique peut être sanctionné par la résiliation, sans indeminité, du membre.

La société Hex@com se réserve le droit d'effectuer des contrôles.


  9. Abonnement
Les formules d'abonnement sont disponibles sur le site . Les prix affichés sont HT.

Abonnement Annuel au service
Le Client dispose d'un code de consultation lui permettant de répondre aux demandes de devis emis sur le site http://www.mon-evenement.com . Le Client ne peut pas répondre aux demandes dont la recherche de prestataire ne correspond pas à son code APE ( sauf accord préalable avec la société Hexacom )
L'abonnement est valable pour une période de un an et ne pourra faire l'objet d'un remboursement partiel en cours d'année si le Client decide d'arreter l'utilisation du service d'appels d'offres


Formule à la consultation
Forfait au clique, Le Client credite son compte de points ( 100, 200, 300 ou 500 points). Les crédits du client sont débités chaque fois que vous consultez une annonce . Chaque annonce à un nombre de credits qui lui est propre en fonction de critères géographiques , budget , et type de prestataire recherché mais aussi à l'appreciation subjective de l'administrateur du site. Cette information est disponible en haut de chaque annonce de façon à ce que le client ait connaissance du nombre de crédits qui lui sera débité de son total de crédit disponible. Les crédits varient de 3 à 25 crédits pour la consultation d'une annonce.
La prestation est valable jusqu'à epuisement des crédits du client et ne pourra faire l'objet d'un remboursement pour crédits non utilisés


Paiement :
Le paiement des achats s'effectue au choix de l'utilisateur du service dénommé ici Client :
- Par carte bancaire : Visa, Mastercard, Carte bleue émises en France
- Par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine libellé à l'ordre de la société HEXACOM et adressé à l'attention du Service Abonné, 18 rue Francis de Pressensé 93210 LA PLAINE SAINT DENIS  

Cas d'un reglement en 3 fois :
Le paiement en 3 fois est accessible pour toutes les commandes dont le règlement s'effectue par chèque ou par carte bleu Par cheque le Client doit adresser 3 chèques bancaires Par carte bleu le client sera débité en 3 fois . Le paiement en 3 fois s'effectue comme suit : Le premier chèque est débité à réception pour le paiement par cheque et à la commande pour les CB Le deuxième tiers est débité 30 jours après la commande ; Le troisième tiers est débité 60 jours après la commande ; La commande est ferme pour le Client dès la validation de sa commande.

Incident de paiement
La société HEXACOM ne sera pas tenue de procéder à la diffusion des coordonnées des donneurs d'ordres si le Client ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci–dessus indiquées. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard d'un montant égal au taux d'intérêt légal seront applicables de plein droit au Client, après 2 relances préalable restées sans effets, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui etre réclamés. La société HEXACOM se réserve alors le droit de suspendre le code permettant au Client de répondre aux demandes de devis  


  9.Confidentialité
Les membres du service d'appels d'offres disposent d'un code leur permettant de consulter les appels d'offres les concernants. Ce code est strictement confidentiel. Les membres sont seuls responsables de la conservation du caractère confidentiel de leurs codes. Des contrôles d'adresses Ip sont effectués regulièrements. Toutes diffusions de ce dernier engendraient une rupture, sans indémnisation, du compte membre.

  10. Clause de sauvegarde :
Le défaut pour La société HEX@COM d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes conditions d'utilisation serait annulée par une décision de justice, les parties s'accordent à guider le juge pour que son appréciation tienne compte de la commune intention des parties manifestées par les présentes conditions d'utilisation, les autres dispositions demeurant valables et continuant de s'appliquer entre les parties. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.


  11. RÈGLES PARTICULIÈRES EN MATIÈRE D'UTILISATION :
Certains Services peuvent faire l'objet de Chartes ou Conditions d'Utilisation spécifiques et complémentaires aux présentes Conditions, sans se substituer à elles. L'utilisation des Services concernés implique l'acceptation de la Charte ou Conditions spécifiques et des présentes Conditions. Elles sont accessibles à partir de la présente page et/ou dans les pages des services concernés :
-Le service annuaire